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L’Union Européenne propose les bases d’une nouvelle gouvernance des données

L’Union Européenne propose les bases d’une nouvelle gouvernance des données

La Commission de l’Union Européenne vient de proposer une nouvelle règlementation en matière de gouvernance des données, celle-ci devant permettre d’exploiter au mieux des volumes de bases de données en augmentation permanente.

“Vous n’avez aucune obligation de partage de toutes vos données. Mais si tel est votre choix et que vos données sont sensibles, vous devriez être en capacité de le faire d’une façon qui vous offre la garantie que vos données restent fiables et protégées.” déclare Mme Margareth Vestager, VP exécutive de la Commission européenne.

Les volumes de bases de données générées par les organisations publiques, les entreprises et les citoyens ne cessent d’augmenter. Ils devraient quintupler entre 2018 et 2025. Cette nouvelle règlementation permettra l’exploitation de ces données et ouvrira la porte à des espaces de données européens sectoriels dont pourront profiter la société, les citoyens et les organisations.

Elles proposent une alternative aux dispositifs de traitement des données des grandes plateformes technologiques.

Le cadre stratégique pour les données que proposait la Commission européenne au début de l’année 2020 était composé de 9 espaces de données, qui allaient de l’industrie à l’énergie, en passant par la santé et le pacte vert pour l’Europe. Ils viendront par exemple en appui de la transition écologique, notamment par l’amélioration de la façon de gérer la consommation d’énergie, permettront la fourniture de médicaments personnalisés et faciliteront l’accès aux services publics.

  • La nouvelle règlementation pourrait faire progresser la valeur économique annuelle du partage de données de 7 à 11 milliards d’euros d’ici 2028
  • Une augmentation de 1,3 billion d’euros de productivité dans le secteur manufacturier grâce aux données de l’internet des objets d’ici 2027
  • 120 milliards d’euros d’économies annuelles dans le secteur de la santé de l’Union Européenne

L’Union Européenne procède donc au renforcement de son économie fondée sur les données, mais il n’existe aucune obligation de stockage et de traitement des données dans l’UE.

Ces nouvelles règles soutiendront les bases d’une nouvelle gouvernance européenne des données qui respecte scrupuleusement les valeurs et les principes de l’Union Européenne, comme l’obligation de protéger les données à caractère personnel (RGPD), et de respecter les règles de concurrence. Elles proposent une alternative aux dispositifs de traitement des données des grandes plateformes technologiques.

Cette nouvelle démarche propose une modélisation des dispositifs ayant comme fondement la neutralité et la transparence des intermédiaires de données, qui sont des organisateurs de partage ou de mise en commun de données, afin de faire progresser la confiance. Afin d’assurer la garantie de cette neutralité, l’intermédiaire de partage de données ne pourra pas exploiter les données pour son propre compte (vente à une autre organisation ou utilisation des données pour le développement de son propre produit) et devra respecter des exigences strictes.

Le cadre règlementaire s’articule autour :

  • du renforcement de la confiance dans le partage des données
  • de nouvelles règles de l’Union Européenne en matière de neutralité
  • de la possibilité facilitée de réutiliser certaines données détenues par le secteur public.
  • de la capacité des européens à contrôler l’utilisation des données qu’ils génèrent

L’Union Européenne procède donc au renforcement de son économie fondée sur les données, mais il n’existe aucune obligation de stockage et de traitement des données dans l’UE. Aucune entreprise ne se verra interdire le traitement de ses données par des partenaires qu’elle aura choisis. Pour autant, l’Union Européenne veillera particulièrement à ce que tout accès aux données à caractère personnel des citoyens européens et à certaines données sensibles soit en exacte conformité avec ses valeurs et à son cadre législatif.