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Dispositions générales de vente

Les présentes conditions générales ainsi que le Devis et/ou l’Offre Tarifaire Annuelle accepté(s) et signé(s) par le Client (ci-après appelés collectivement « le Contrat ») régissent les relations entre la société IQVIA OPERATIONS FRANCE, SASU dont le siège social est situé Tour D2 17 Place des reflets, TSA 64567, 92099 LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 347 939 415 00068 (ci-après dénommée « IQVIA ») et le Client (ci-après « le Client »).

 

  1. OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles IQVIA OPERATIONS FRANCE réalise une ou plusieurs prestations de traitement et/ou d’échange d’informations (ci-après « la ou les Prestation(s) »), dans le cadre d’opérations de marketing direct telles que location et/ou vente de fichiers, prestations informatiques, impression, personnalisation laser, édition et routage de courriers personnalisés, emailing, etc.

Le Contrat est composé par ordre de priorité décroissante des documents suivants :

–     Les présentes Conditions Générales ;

–     Le Devis et/ou l’Offre Tarifaire Annuelle.

En cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra.

  1. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Contrat est conclu à sa date de signature, pour la durée mentionnée au Devis et/ou à l’Offre Tarifaire Annuelle. Il n’est pas reconductible. En conséquence, à sa cessation, quelle qu’en soit la cause, toute opération de même nature relèvera d’un nouveau contrat.

  1. MANDAT (si applicable)

En application des dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil, le Client donne mandat spécial à IQVIA OPERATIONS FRANCE, qui l’accepte, de réaliser les Prestations telles que définies à l’article 4 des présentes.

Le Client s’engage à coopérer avec IQVIA OPERATIONS France en lui fournissant l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission qu’il lui a confiée.

Le Client peut révoquer ce mandat à tout moment, par courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve d’indiquer clairement la date d’effet et le motif de la révocation. Toutefois, la révocation du mandat par le Client ne libère pas ce dernier de ses autres obligations, et notamment de ses obligations financières, au titre du Contrat.

  1. NATURE DES PRESTATIONS

Le descriptif, le volume et la périodicité des Prestations à réaliser dans le cadre du Contrat figurent au Devis et/ou à l’Offre Tarifaire Annuelle. Il est expressément rappelé que la bonne réalisation des Prestations dépend des informations et documents que le Client aura communiqués à IQVIA OPERATIONS FRANCE.

Toute nouvelle demande de travaux ou toute modification du périmètre des Prestations, y compris dépassement de volume et/ou mises à jour, demandée par le Client en dehors du cadre fixé au Contrat, fera l’objet d’un devis et d’une facturation séparés. Le règlement de cette facture additionnelle s’effectuera dans les conditions prévues au dit devis.

  1. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

5.1. Délais de réalisation des Prestations

Les délais d’exécution mentionnés au Contrat sont indicatifs. A défaut d’accord contraire entre les Parties, ils sont fixés en jours ouvrés.

Le Client sera redevable envers IQVIA OPERATIONS FRANCE des frais et coûts, et plus généralement de toutes conséquences que lui causerait tout retard ou fait imputable au Client, et notamment :

–     Le non-paiement en temps voulu de la provision d’affranchissement, telle que prévue à l’article 8.2 des présentes ;

–     L’illisibilité et/ou la défaillance du conditionnement des documents remis à IQVIA OPERATIONS FRANCE ;

–     L’inexactitude ou l’incomplétude des informations et/ou documents remis à IQVIA OPERATIONS FRANCE et qui ne permettrait pas une exploitation normale en l’état ;

–     Toute différence entre les documents transmis à IQVIA OPERATIONS FRANCE et le modèle fourni par le Client.

Il est clairement précisé que toute intervention d’IQVIA OPERATIONS FRANCE rendue nécessaire par la défaillance ou le retard imputable au Client pourra entraîner une facturation additionnelle ou l’établissement d’un nouveau Devis et/ou Offre Tarifaire Annuelle.

5.2. Livraison

Le produit des Prestation est remis au Client selon les conditions et délais prévus au Devis et/ou à l’Offre Tarifaire Annuelle. La livraison des Prestations ne saurait entraîner le transfert d’un quelconque droit de propriété au profit du Client. Le transfert des risques s’effectue dès le départ des locaux d’IQVIA OPERATIONS FRANCE.

Le Client déclare expressément avoir reçu d’IQVIA OPERATIONS FRANCE toutes les informations et conseils nécessaires à l’utilisation du produit des Prestations et renonce expressément et irrévocablement à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Les délais d’exécution mentionnés au Contrat sont indicatifs. A défaut d’accord contraire entre les Parties, ils sont fixés en jours ouvrés. Le Client sera redevable envers IQVIA OPERATIONS FRANCE des frais et coûts, et plus généralement de toutes conséquences que lui causerait tout retard imputable au Client.

5.3. Modalités particulières aux prestations d’édition (si applicable)

La livraison des prestations d’édition et/ou de personnalisation de documents ne saurait entraîner le transfert d’un quelconque droit de propriété au profit du Client quant aux procédés, savoir-faire, méthodes de fabrication utilisés par IQVIA OPERATIONS FRANC ou l’un de ses sous-traitants.

La livraison de ces prestations, sans réclamation ou contestation du Client, vaudra transfert définitif des risques. En l’absence de réserves justifiées et adressées par le Client à IQVIA OPERATIONS FRANCE par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, les prestations sont réputées sans réserve et la responsabilité ultérieure d’IQVIA OPERATIONS FRANCE se trouvera dégagée.

Dans l’éventualité où le Client apporterait la preuve avérée de la défectuosité d’une partie des prestations livrées, il n’est pas fondé à refuser la livraison des prestations dans sa totalité.

Dans l’hypothèse où le Client demanderait à IQVIA OPERATIONS FRANCE de conserver tout ou partie des documents et/ou marchandises, des frais de stockages pourront lui être appliqué, le transfert des risques étant toutefois opéré au profit du Client. Sauf instruction contraire du Client, tout reliquat de documents sera détruit 15 jours après exécution des Prestations et la responsabilité d’IQVIA OPERATIONS FRANCE ne saurait être recherchée de ce fait.

5.4. Modalités particulières aux NPAI (N’habite plus à l’adresse indiquée) ou PND (plis non distribuables) (si applicable)

  • Mise à disposition pour un usage unique :

Les NPAI/PND sont remboursés 3 fois leur prix de location au-delà d’un taux de retour supérieur à 4% sous réserve qu’ils soient remis à IQVIA OPERATIONS FRANCE au maximum 2 mois après la commande, que la distribution n’ait pas subi de perturbations graves (grèves…) et qu’ils portent le numéro d’identification IQVIA. Dans le cas de la livraison de plusieurs exemplaires de la même cible, seuls les NPAI/PND du premier jeu sont remboursés.

  • Mise à disposition pour un usage multiple :

Les NPAI/PND doivent être retournés à IQVIA OPERATIONS FRANCE dans un délai de 1 mois à compter de la date de livraison et seront remboursés au-delà d’un taux de retour supérieur à 4%, une fois le prix de vente et sous réserve que la distribution n’ait pas subi de perturbations graves (grèves…) et qu’ils portent le numéro d’identification IQVIA.

5.5. Modalités particulières aux prestations de CRM (si applicable)

Sous réserve du paiement des factures correspondantes, IQVIA OPERATIONS FRANCE concède au Client un droit d’utilisation non exclusif du Fichier issu des Prestations, dans les conditions prévues au 6.1.

Pour les besoins des Prestations, IQVIA OPERATIONS FRANCE pourra utiliser la base de données OneKey (ancien fichier TVF) propriété exclusive d’IQVIA (venant aux droits de TVF par transmission universelle de patrimoine en date du 30 décembre 2006).

Dans l’hypothèse où le Fichier peut être adossé à un logiciel appartenant et/ou utilisé par le Client, IQVIA OPERATIONS FRANCE pourra, dans les conditions définies au Devis et/ou à l’Offre Tarifaire Annuelle, adresser les documents définissant les fonctionnalités et spécificités techniques de l’interface permettant l’utilisation du Fichier.

Le Client s’engage à utiliser le Fichier pour ses seuls besoins professionnels, et seulement dans le cadre défini au Contrat, à l’exclusion de tout transfert ou communication, en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit à un tiers, sauf autorisation expresse, préalable et écrite d’IQVIA OPERATIONS FRANCE.

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DU(DES) FICHIER(S) (si applicable)

Tous les fichiers commercialisés par IQVIA CD ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par la loi N°88-227 du 11 mars 1988). Fichiers ED N°44700 / fichiers SANTE N°21601 / Fichiers LaMég@baseB2B N°1140451.

6.1. Droit d’utilisation

IQVIA OPERATIONS FRANCE détient les droits d’auteur et/ou d’exploitation du (des) fichiers (ci-après « le Fichier ») mis à disposition du Client, et dont le descriptif ainsi que l’étendue du droit d’utilisation concédé figurent au Devis et/ou à l’Offre Tarifaire Annuelle.

Sous réserve du paiement des factures correspondantes, IQVIA OPERATIONS FRANCE concède au Client un droit d’utilisation du Fichier non exclusif, non cessible et délimité par les autorisations prévues au Contrat.

L’utilisation du Fichier par le Client dans le cadre du présent contrat ne saurait conférer un quelconque droit de propriété sur le dit Fichier au profit du Client, du fait de l’exécution des prestations ou à la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause.

Pour chaque exemplaire du Fichier remis au Client, la durée d’utilisation du Fichier est limitée à la durée de consultation et d’utilisation du Fichier telle que prévue au Devis et/ou à l’Offre Tarifaire Annuelle. Les frais liés à la livraison du Fichier seront facturés à la livraison initiale, sauf accord contraire entre les Parties.

Le présent droit d’utilisation est personnel. Il est concédé au Client pour une utilisation permettant d’assurer exclusivement la consultation et l’exploitation du Fichier dans le cadre fixé au Contrat. En conséquence, le Client s’interdit d’extraire, d’utiliser et/ou de réutiliser tout ou partie des données du Fichier en dehors du cadre fixé par le présent Contrat.

Le Client s’interdit notamment de faire un commerce quelconque de tout ou partie du Fichier, ainsi que de le communiquer, distribuer, divulguer, à titre onéreux ou gratuit, et ce même par négligence, à tout tiers, sans l’accord exprès, préalable et écrit d’une personne dûment habilitée d’IQVIA OPERATIONS FRANCE. Le Client s’interdit également de reproduire directement ou indirectement tout ou partie des données du Fichier sur un site Internet.

Le Client est averti que le Fichier est soumis à des procédures de « marquages » qui permettent à IQVIA OPERATIONS FRANCE d’identifier toute donnée en émanant.

6.2. Accès par un Tiers d’utilisation

Dans l’hypothèse où IQVIA OPERATIONS FRANCE autoriserait un Tiers à accéder à tout ou partie du Fichier et/ou à consulter les données qui y sont contenues, le Client s’engage expressément à faire signer au dit Tiers un accord de confidentialité avec IQVIA OPERATIONS FRANCE, précisant que le Fichier sera utilisé et/ou consulté exclusivement pour le compte du Client, dans la limite des autorisations d’utilisation prévues au Contrat. Le Client s’engage également à faire respecter par le Tiers les clauses de confidentialité du Contrat. En tout état de cause, le Client est garant du respect par le Tiers de cette clause et garantit de ce fait IQVIA OPERATIONS FRANCE contre tout préjudice qu’elle pourrait avoir à supporter.

Dans l’hypothèse où tout ou partie de l’équipement informatique du Client serait géré et/ou hébergé par un Tiers, cet accord de confidentialité devra être signé par le Tiers en amont du Contrat. Le Client s’engage à faire signer cet accord de confidentialité, avant toute exécution d’une quelconque prestation, à tout Tiers qui serait amené à gérer et/ou héberger tout ou partie de l’équipement informatique du Client postérieurement à la signature du Contrat.

Le non-respect de cette obligation est une cause de résiliation immédiate et sans indemnité de la part d’IQVIA OPERATIONS FRANCE, sans préjudice de toute demande éventuelle de dommages et intérêts.

  1. OBLIGATIONS DES PARTIES

Les Parties s’engagent à rechercher conjointement la cause de tout incident, retard, difficulté rencontrée dans la réalisation des Prestations et à rechercher toute solution utile, sous réserve que cette solution ne créé pas un déséquilibre dans l’économie du Contrat.

Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie, dès qu’elle en a connaissance, de toute erreur et/ou anomalie constatée à l’occasion de l’exécution des Prestations.

Le Client s’engage à fournir à IQVIA OPERATIONS FRANCE toutes les informations et les éléments nécessaires à l’établissement du Devis et/ou Offre Tarifaire Annuelle et, d’une manière générale, à la réalisation des Prestations. A ce titre, le Client s’engage à collaborer de bonne foi et sans réserve avec IQVIA OPERATIONS FRANCE.

Le Client s’engage à définir ses besoins et à communiquer, dès qu’il en aura connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’influencer la réalisation ou les résultats des Prestations en cours ou à venir.

Dans l’hypothèse de travaux d’édition ou d’impression de documents personnalisés, le Client s’engage également à fournir à IQVIA OPERATIONS FRANCE tout modèle nécessaire à la réalisation des Prestations.

Sauf accord entre les Parties, le Client assume seul les frais de transports des documents et/ou informations transmis à IQVIA OPERATIONS FRANCE. De même, le Client assume l’entière responsabilité du contenu et de la présentation des documents et/ou informations qu’il transmettrait à IQVIA OPERATIONS FRANCE en vue de l’exécution des Prestations et garantit IQVIA OPERATIONS FRANCE contre toute revendication de propriété intellectuelle d’un tiers.

Il appartient au Client de se prémunir des risques de perte ou d’accident relatifs aux documents et informations qu’il serait amené à communiquer à IQVIA OPERATIONS FRANCE dans le cadre des présentes, en mettant en œuvre toute copie ou toute sauvegarde nécessaire et, plus généralement, toute mesure de sécurité adéquate qui ne nuirait pas à la qualité des Prestations. IQVIA OPERATIONS FRANCE décline toute responsabilité en cas de perte accidentelle ou de destruction de cette copie ou sauvegarde.

IQVIA OPERATIONS FRANCE s’engage à apporter le plus grand soin à la réalisation des Prestations, conformément aux normes et standards en vigueur, et sous réserve du respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat.

La conformité des Prestations dépendant en partie de facteurs aléatoires tels que les délais d’acheminement postaux, le bon fonctionnement des réseaux téléphoniques et informatiques, la viabilité des documents et/ou informations transmis par le Client, IQVIA OPERATIONS FRANCE ne saurait souscrire à cet égard qu’une obligation de moyen.

  1. CONDITIONS FINANCIERES

8.1. Prix des Prestations

En contrepartie de la fourniture des Prestations, le Client s’engage à verser à IQVIA OPERATIONS FRANCE le prix fixé au Devis et/ou à l’Offre Tarifaire Annuelle majoré, le cas échéant, de la TVA en vigueur. Le cas échéant, la redevance INSEE est facturée séparément. Toute suspension des Prestations ou toute procédure de recouvrement ne saurait constituer une dérogation à cette obligation.

Les modalités de règlement sont celles précisées au Devis et/ou à l’Offre Tarifaire Annuelle.

En cas de non-paiement ou de paiement partiel du Client, IQVIA OPERATIONS FRANCE se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours ou à venir, à tout moment et sans préavis, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Les tarifs des Prestations sont révisables selon les conditions prévues au Devis et/ou à l’Offre Tarifaire Annuelle.

8.2. Affranchissement (si applicable)

Dans l’hypothèse où IQVIA OPERATIONS FRANCE aurait à engager de l’affranchissement postal pour le compte du Client, selon le cadre fixé par le Contrat, IQVIA OPERATIONS FRANCE serait en droit d’adresser au Client une demande de provision, conformément aux usages en vigueur dans la profession. Cette provision devra parvenir à IQVIA OPERATIONS FRANCE impérativement avant le début des prestations d’affranchissement afférentes, et au moins 8 jours ouvrés avant la date de dépôt poste prévue par les Parties. A défaut, l’exécution des Prestations pourra être suspendue par IQVIA OPERATIONS FRANCE de plein droit et sans préavis dans l’attente du règlement.

Le tarif postal définitif appliqué est celui en vigueur au jour du dépôt poste des prestations concernées, en fonction du poids constaté du pli, et/ou de son contenu. La Poste se réserve le droit de surtaxer les plis à un tarif d’affranchissement supérieur, sans que la responsabilité d’IQVIA OPERATIONS FRANCE puisse être recherchée de ce fait.

A la suite de chaque prestation pour laquelle des affranchissements ont été engagés par IQVIA OPERATIONS FRANCE, ou chaque fin de mois, IQVIA OPERATIONS FRANCE adresse au Client une note de débours retraçant le nombre définitif et la valeur exacte des affranchissements engagés.

Le Client s’engage à rembourser IQVIA OPERATIONS FRANCE de l’intégralité des dépenses d’affranchissement auxquelles elle se serait exposée au titre de la réalisation des Prestations dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de l’exposition des dites dépenses.

8.3 Pénalités

Sauf report sollicité à temps et accordé par IQVIA OPERATIONS FRANCE, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux de 3 fois le taux légal, à compter du premier jour de retard et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, il sera également appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, de plein droit, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce. Le Client supportera enfin la charge définitive des éventuels frais engagés par IQVIA OPERATIONS FRANCE en vue du recouvrement de sa créance (judiciaires et extrajudiciaires).

  1. PROPRIETE

9.1. Droits de propriété intellectuelle du Client

Toutes les informations, fichiers, programmes ou documents, quel qu’en soit le support, transmis par le Client à IQVIA OPERATIONS FRANCE dans le cadre du Contrat demeurent la propriété du Client. IQVIA OPERATIONS FRANCE n’est autorisée à les utiliser que pour l’exécution des Prestations qui lui incombent au titre du Contrat. IQVIA OPERATIONS FRANCE s’engage à ne faire aucun commerce des informations, fichiers, programmes ou documents communiqués par le Client dans le cadre du Contrat. Le Client autorise expressément IQVIA OPERATIONS FRANCE à utiliser et reproduire ses logos, marques, emblèmes, enseignes, dessins et, d’une manière générale, tout élément figuratif ou tout signe distinctif lui appartenant pour les besoins du Contrat et pendant toute sa durée. IQVIA OPERATIONS FRANCE n’acquerra aucun droit de propriété ou d’usage sur ces éléments à la cessation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, ni du fait de l’exécution des Prestations.

9.2. Droits de propriété intellectuelle d‘IQVIA OPERATIONS FRANCE

IQVIA OPERATIONS FRANCE déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Prestations, et/ou utilisés pour la réalisation des Prestations. Il en est de même pour toutes les techniques, méthodes, savoir-faire, mises à jour, outils, matériels et logiciels qu’IQVIA OPERATIONS FRANCE aurait développés ou dont elle, ou l’une des sociétés IQVIA, aurait fait l’acquisition en pleine propriété à l’occasion de l’exécution des présentes. Le Client reconnait que l’ensemble de ces éléments constituent une composante substantielle du patrimoine d’IQVIA OPERATIONS FRANCE, et sont l’expression de son savoir-faire. Toute divulgation de l’un quelconque de ces éléments est susceptible de causer un préjudice à IQVIA OPERATIONS FRANCE. Ces droits ne sauraient en aucun cas être transférés au Client dans le cadre des présentes. Le Client s’interdit en conséquence de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, aux droits de propriété intellectuelle d’IQVIA OPERATIONS FRANCE et/ou de IQVIA, et ce pendant toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle de leur titulaire.

Toutes les reproductions et représentations réalisées par le Client, dans les limites prévues au Contrat, devront faire apparaître des mentions relatives à la titularité des droits de propriété intellectuelle d’IQVIA OPERATIONS FRANCE ou de toute autre société d’IQVIA.

Le Client s’engage également à ne pas reproduire, extraire, adapter, traduire, modifier, permettre l’accès ou la consultation, mettre à disposition, même gratuitement, directement ou indirectement, tout ou partie du Fichier ou de son contenu, sauf autorisation expresse, préalable et écrite par une personne dûment habilitée d’IQVIA OPERATIONS FRANCE.

En cas de violation de cette obligation par le Client, et indépendamment de toute demande de dommages et intérêts, le Client devra indemniser IQVIA OPERATIONS FRANCE à hauteur du préjudice subi et devra rétrocéder à IQVIA OPERATIONS FRANCE tous les gains et/ou économies éventuellement réalisés par la violation de cette obligation.

IQVIA OPERATIONS FRANCE garantit le Client contre toute action en contrefaçon et s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais, honoraires et dépens qui pourraient être encourus, sous réserve que le Client ait notifié à bref délai par courrier recommandé avec accusé de réception l’action dont il fait l’objet, et qu’il fournisse à IQVIA OPERATIONS FRANCE tous les éléments et informations nécessaires à la défense de l’action. En tout état de cause, IQVIA OPERATIONS FRANCE conservera seule la direction de la défense et de toute négociation.

9.3. Licence d’utilisation de l’Interface logiciel (si applicable)

IQVIA OPERATIONS FRANCE concède au Client une licence non exclusive, non transférable et non cessible d’utilisation de l’Interface permettant d’adosser le Fichier à un logiciel appartenant et/ou utilisé par le Client.

Le présent droit d’utilisation est concédé au Client pour une utilisation permettant d’assurer exclusivement la consultation du Fichier réalisé par IQVIA OPERATIONS FRANCE, dans le cadre du présent Contrat. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser l’Interface sans les données du Fichier réalisé par IQVIA OPERATIONS FRANCE. D’une manière générale, le Client s’interdit d’utiliser l’Interface en dehors du cadre fixé par le présent Contrat.

La livraison de l’Interface ne saurait entraîner le transfert d’un quelconque droit de propriété au profit du Client. IQVIA OPERATIONS FRANCE conservant la propriété exclusive de l’Interface ainsi que de tous droits y afférant.

La durée d’utilisation de l’Interface est limitée à la durée de consultation et d’utilisation du Fichier et/ou audit. IQVIA OPERATIONS FRANCE s’engage à renouveler la durée d’utilisation de l’Interface pendant toute la durée du Contrat, sous réserve du respect du Client de ses obligations au titre du présent Contrat.

Le Client déclare expressément avoir reçu d’IQVIA OPERATIONS FRANCE toutes les informations et conseils nécessaires pour l’exploitation de l’Interface et renonce expressément et irrévocablement à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Le Client s’interdit de décompiler, désassembler ou d’utiliser tout moyen pour découvrir le code source de l’Interface, ses idées de base ou ses algorithmes, mais également de modifier, adapter et/ou traduire l’Interface ou la documentation afférente.

Le coût de cette licence d’utilisation est compris dans le prix des Prestations, tel que défini à l’article 8.1 des présentes.

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTES

IQVIA OPERATIONS FRANCE déclare être en conformité avec les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La(les) déclaration(s) effectuée(s) par IQVIA OPERATIONS FRANCE auprès de la CNIL ne dispense(nt) pas le Client de ses propres obligations déclaratives concernant les informations et/ou traitements de données qui lui sont propres. IQVIA OPERATIONS FRANCE ne saurait en aucun cas être responsable en cas de défaillance ou de déclaration incomplète auprès de la CNIL de la part du Client.

  1. LEGISLATION SOCIALE

IQVIA OPERATIONS FRANCE déclare être en règle au regard de l’article L.8222-1 du Code du travail relatif à l’interdiction du travail dissimulé et de l’article L.8251-1 du même code relatif aux travailleurs étrangers.

IQVIA OPERATIONS FRANCE s’engage à s’acquitter de l’ensemble des obligations dues en application des articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail, à première demande du Client.

  1. CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent que le Contrat, ainsi que tout document ou information orale ou écrite qui leur est remis à l’occasion ou du fait de l’exécution du Contrat, ainsi que toute information concernant une des deux Parties dont elles pourraient avoir connaissance, même fortuitement, à l’occasion ou du fait de l’exécution du Contrat ont un caractère confidentiel. Chacune des Parties s’interdit en conséquence de divulguer à tout tiers non autorisé, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des informations confidentielles obtenues dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable, exprès et écrit de l’autre Partie. A la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’engagent, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à restituer tous les documents confidentiels obtenus à l’occasion ou du fait de l’exécution du Contrat.

Les Parties reconnaissent que tout manquement aux obligations visées au présent article par l’une des Parties constituerait une faute contractuelle grave, justifiant la résiliation immédiate par l’autre Partie du présent Contrat, sans préavis ni indemnité.

  1. RESPONSABILITE

IQVIA OPERATIONS FRANCE assumera toute responsabilité se rapportant à tout dommage direct résultant d’une faute prouvée, causé au Client à l’occasion du présent Contrat, et engageant la responsabilité d’IQVIA OPERATIONS FRANCE les règles du droit commun.

IQVIA OPERATIONS FRANCE n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux indirects, résultant de la mise en œuvre des Prestations, tels que la perte de données, le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perturbation des plannings, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, des dysfonctionnements du fait de tiers, etc.

Le Client est seul responsable du contrôle, de la qualité, du contenu et de la précision des données et documents qu’il transmettrait à IQVIA OPERATIONS FRANCE en vue de la réalisation des Prestations.

Le Client est seul responsable de l’adéquation du produit des Prestations à ses exigences et besoins professionnels. IQVIA OPERATIONS FRANCE ne souscrit à cet égard qu’une obligation de moyen.

L’utilisation faite personnellement par le Client du produit des Prestations ne saurait engager la responsabilité d’IQVIA OPERATIONS FRANCE.

Le Client est seul responsable (i) de l’ensemble des obligations fiscales que son statut lui impose ; (ii) de son obligation de conseil et d’assistance envers ses partenaires et/ou clients finaux ; (iii) de la conformité de ses factures et/ou éventuelles refacturations adressées à ses partenaires et/ou clients finaux (en ce compris les mentions requises par l’article 242 nonies A de l’Annexe II du CGI et le montant des taxes françaises et/ou européennes applicables), la responsabilité d’IQVIA OPERATIONS FRANCE ne pouvant être recherchée de ces faits.

IQVIA OPERATIONS FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de toute indisponibilité ou tout défaut dans l’exécution des Prestations causé par un problème, un défaut ou une sous capacité du réseau téléphonique et/ou informatique géré par un tiers. IQVIA OPERATIONS FRANCE ne saurait pas davantage est responsable des problèmes liés à l’infrastructure informatique ou au réseau domestique du Client.

La preuve de la faute d’IQVIA OPERATIONS FRANCE est à la charge exclusive du Client.

En tout état de cause, la responsabilité d’IQVIA OPERATIONS FRANCE ne pourra excéder le montant HT payé par le Client pour la quotité de la Prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité. Il est clairement entendu qu’en cas de réalisation incomplète exclusivement imputable à IQVIA OPERATIONS FRANCE, la responsabilité d’IQVIA OPERATIONS FRANCE sera limitée au montant correspondant à la prestation non réalisée mise en cause. Ainsi, par exemple, en cas d’échec partiel de la Prestation, pour une cause exclusivement imputable à IQVIA OPERATIONS FRANCE, la responsabilité d’IQVIA OPERATIONS FRANCE sera limitée au montant HT payé par le Client, en proportion égale au taux d’échec de la prestation en cause, sans jamais pouvoir excéder le montant correspondant à ce taux d’échec. Dans tous les cas, le Client s’efforcera de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui d’IQVIA OPERATIONS FRANCE.

  1. ASSURANCES

IQVIA OPERATIONS FRANCE déclare être couverte en responsabilité civile professionnelle pour les Prestations qu’elle réalise dans le cadre du Contrat et être à jour du paiement des primes afférentes.

Il appartient au Client de souscrire, à ses frais, les polices d’assurance appropriées à son activité.

  1. RESILIATION / SUSPENSION

Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de violation ou d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une des obligations prévues au présent contrat, trente (30) jours après mise en demeure d’y remédier par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Il est expressément convenu qu’en cas de prise de contrôle directe ou indirecte du Client par un concurrent direct ou indirect d’IQVIA, IQVIA OPERATIONS FRANCE pourra résilier le présent Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité.

En cas de résiliation pour faute du Client, les sommes déjà versées par le Client seront retenues par IQVIA OPERATIONS FRANCE à titre de pénalité, cette pénalité n’étant pas exclusive de la réparation de l’entier préjudice subi par IQVIA OPERATIONS FRANCE , et qui comprendra notamment tous les frais liés à l’annulation des Prestations ou des commandes de produits et/ou de services qu’IQVIA OPERATIONS FRANCE , ou l’un de ses sous-traitants éventuels, aurait engagé pour les besoins des Prestations.

  1. CESSION / SOUS-TRAITANCE

Le présent contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Client s’interdit formellement de céder, apporter ou transmettre sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, directement ou indirectement, tout ou partie du présent contrat sans l’accord préalable d’une personne dûment habilitée d’IQVIA OPERATIONS FRANCE.

Pour les besoins des présentes, IQVIA OPERATIONS FRANCE pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations qui lui incombent. En cas de sous-traitance, IQVIA OPERATIONS FRANCE restera redevable envers le Client de la bonne exécution des Prestations.

IQVIA OPERATIONS FRANCE est également expressément autorisé à céder le bénéfice du présent contrat à une entité du groupe auquel elle appartient dans le cadre d’une restructuration notamment.

  1. FORCE MAJEURE

Chaque Partie sera dégagée de toute responsabilité à raison de tout retard ou défaut d’exécution Les Parties ne seront pas responsables en cas de retard ou d’inexécution causé par un événement de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, notamment : les grèves totales ou partielles, externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, explosion, tempête, inondation, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté, panne d’ordinateur, et ou tout autre événement extérieur à la volonté des Parties et irrésistible. La Partie qui invoque un événement de force majeure, doit, dès la survenance d’un tel événement, le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de force majeure les Parties se concerteront pour décider si l’événement est de nature à suspendre ou à résilier le Contrat.

  1. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement ou à prendre à son service sous quelque forme que ce soit, tout membre du personnel d’IQVIA OPERATIONS FRANCE intervenant dans la réalisation des Prestations. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant les 24 mois qui suivront sa cessation, qu’elle qu’en soit la raison. En cas de non-respect de la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à IQVIA OPERATIONS FRANCE, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12 mois du dernier salaire brut mensuel de la personne concernée, sollicitée ou embauchée, majorée des frais de recrutement par un cabinet.

  1. DISPOSITIONS GENERALES
  •  Le Contrat constitue l’intégralité des engagements passés entre les Parties et de par la volonté conjointe des Parties, annule, remplace et se substitue à tous les engagements antérieurs verbaux et/ou écrits convenus entre les Parties sur le même sujet. En aucun cas les conditions générales d’achat du Client, quel que soit le support sur lequel elles sont mentionnées et même s’il y est stipulé qu’elles sont les seules applicables, ne pourront être opposées IQVIA OPERATIONS FRANCE.
  • Toutes modifications ou complément au Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit par voie d’avenant, qui ne prendra effet qu’après signature par les représentants dûment habilités des deux Parties.
  • La seule existence du présent Contrat ne saurait créer une quelconque solidarité ou une quelconque relation de dépendance légale entre les Parties tels que lien de subordination, partenariat, co-entreprise, franchise ou toute autre forme de relation ou d’organisation d’entreprise. Aucune des Parties n’est habilitée à créer des obligations au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations et engagements.
  • Le fait qu’une Partie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne peut être interprété comme valant modification du Contrat ou renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites dispositions. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit et signée par la personne dûment habilitée à cet effet.
  • Au cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du Contrat.
  • En cas de difficulté d’interprétation, les Parties conviennent expressément que les titres seront déclarés inexistants.
  • Pour l’exécution du Contrat, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Tout changement de domicile ne sera opposable à l’autre Partie que 15 jours suivant réception de la notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
  1. DROIT APPLICABLE / LITIGE

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence territoriale, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.