webleads-tracker

 

Les bases de données « entreprises françaises » de l’INPI, désormais libres d’accès, mais sous conditions

Les bases de données « entreprises françaises » de l’INPI, désormais libres d’accès, mais sous conditions

Désormais, si vous possédez une licence auprès de l’INPI, celle-ci s’obtenant gratuitement, vous pouvez êtes informé des immatriculations, modifications et radiations quotidiennes des entreprises au registre du commerce.

​C’est une concrétisation directe de la politique d’open data nouvellement initiée par l’Etat, formalisée par l’article 19 de la loi Macron.

L’INPI rend donc accessible les comptes annuels des entreprises, déposés à partir du 1er janvier 2017, et les identités légales des sociétés enregistrées depuis le 5 mai au RCS. Ces bases de données ont notamment comme composantes : les dates de création, les coordonnées postales, les statuts juridiques, les raisons sociales et marques, les types d’activité, les identités des représentants légaux, etc.

Afin de pouvoir avoir accès à ces informations, à destination d’un usage interne (analyse financière, études et statistiques, aide à la décision…) ou externe, il est nécessaire de détenir une licence d’utilisation délivrée gratuitement. Qu’il soit un simple particulier, une PME ou une grande entreprise, le bénéficiaire de la licence doit s’engager à une non utilisation des identités personnelles (noms des dirigeants) à des fins de prospection commerciale. Les données seront délivrées dans un format XML via le serveur FTP de l’INPI.